NET PRESS
S’entretenant ce matin par un reporter de Net Press sur l’organisation du conseil supérieur de la magistrature (Csm), Me Isidore Rufyikiri, président du barreau burundais a indiqué que tel qu’il se présente de par la constitution, le Csm ressemble beaucoup plus à un conseil suprême de la justice qu’à un conseil supérieur de la magistrature. Il a signalé que ce conseil est supposé indépendant du pouvoir exécutif et législatif. Ce qui n’est pas du tout le cas malheureusement, a-t-il déploré. Au Burundi, a-t-il précisé, le Csm dépend clairement et constitutionnellement du pouvoir exécutif puisqu’il est présidé par le président de la République , secondé par le ministre de la justice. De même, a-t-il poursuivi, parmi les membres qui le composent, 5 sont désignés par le gouvernement, 3 juges émanent des juridictions supérieures, donc, sont proposés au nomination par le ministre de la justice, 2 magistrats relèvent du ministère public et 2 autres des tribunaux de résidence et sont tous nommés par le ministre de la justice ainsi que 3 membres exerçant une profession juridique dans le secteur privé. Paradoxalement, a révélé Me Rufyikiri, ces trois derniers sont désignés unilatéralement par la volonté du pouvoir exécutif à base des conditionnalités ignorées par le barreau.
Il estime que cette situation est regrettable dans la mesure où ce conseil représente un pilier d’un triangle du pouvoir constitué par le législatif, l’exécutif et le judiciaire supposant que les 3 soient indépendants l’un de l’autre et ne font que collaborer. Le président du barreau burundais a profité de cette occasion pour rappeler que le barreau a toujours demandé que la disposition constitutionnelle régissant ce conseil soit rapidement amandée car le Burundi reste le seul pays de la sous-région qui ne dispose pas d’un véritable Csm indépendant.
Selon cet homme de droit, l’indépendance de ce conseil résulte au moins de deux conditions : outre l’indépendance vis-à-vis des deux autres pouvoirs, son indépendance doit reposer sur son autonomie de gestion financière. C’est-à-dire que le budget alloué à la magistrature doit être géré de façon autonome par les organes du Csm. Or, a-t-il renchéri, aujourd’hui, pour acheter du papier, des machines ou autre matériel de travail, la magistrature adresse la demande au directeur de l’organisation judiciaire du département du ministère de la justice. La deuxième condition est l’autonomie de gestion de la carrière des magistrats qui, actuellement, dépend de la volonté du ministre de la justice. Me Isidore Rufyikiri a souligné que le recrutement, l’organisation des stages, la promotion, les propositions de nomination et les sanctions disciplinaires devraient être conduit et contrôlé par le Csm.
Même si on dit que le conseil doit donner avis et que pour certaines nominations, le parlement doit se prononcer, Me Rufyikiri estime que le pouvoir réel est détenu par celui qui recrute, qui décide de promouvoir ou qui sanctionne. Par ailleurs, a-t-il indiqué, les avis de tous ces organes ne sont pas des avis obligatoires auxquels le ministre de la justice doit impérativement tenir en considération. Il a proposé alors que le barreau soit représenté valablement dans la nomination des juges, leur recrutement, le jugement de leur qualité car, le barreau est l’un des organes les mieux indiqués pour connaître les bons et les mauvais juges d’autant plus qu’il les côtoie chaque jour à l’œuvre.
L’autre manquement souligné par le président du barreau est que les magistrats lésés par les sanctions disciplinaires prises à leur égard ou qui font des réclamations concernant leurs carrières professionnelles, portent plainte devant le Csm. Il trouve qu’il s’agit d’un problème sérieux dans la mesure où une mesure disciplinaire est généralement rendue ou décidée par le ministre de la justice qui est en même temps vice-président de ce conseil.
Pour lui, justice ne sera jamais rendue au magistrat lésé car son dossier sera traité par le même ministre qui lui a infligé la sanction faisant objet de plainte. Il estime d’ailleurs qu’en pratique c’est le ministre de la justice qui préside le Csm parce que le président de la République est généralement appelé à d’autres fonctions.
Admin@2010
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